Pour une personne qui veut acheter un immeuble, il est possible de le meubler et de le mettre en location. Dans ce cas, si le revenu annuel issu de la location est plafonné à 23 000 euros par an ou que ce dernier totalise tout au plus 50% du revenu total de l’investisseur, alors il est appelé un LMNP ou loueur meublé non professionnel. Il bénéficiera d’un régime d’imposition BIC.
Les fiscalités applicables au statut LMNP
En optant pour un investissement en LMNP (statut d’investisseur dans la location meublée non professionnelle), il est possible de choisir entre 2 régimes de fiscalisation. Le premier permet à l’investisseur d’être imposé en micro-BIC et le second en régime réel. Si l’investisseur veut jouir d’un régime micro-BIC ou micro-entreprise, il est primordial que les revenus qu’il gagne du loyer de son investissement ne dépassent pas les 32 900 euros. Dans ce cas, en termes de défiscalisation, il pourra bénéficier d’une réduction de 50 %. C'est-à-dire que seulement la moitié de ses revenus sera imposable. Pour la seconde option, le régime réel, il est accessible dès que la totalité des revenus engendrés par la mise en location d’une résidence dépasse les 32 900 euros. Cependant, même si l’investisseur n’arrive pas à atteindre ce seuil, il lui est possible de faire la demande pour en bénéficier. Dans ce cas, ce dernier aura la possibilité d’avoir un abattement sur les frais engagés durant l’investissement sur le loyer. Il sera aussi possible d’avoir une déduction sur les amortissements issus de l’immeuble et des mobiliers. Et pour les résidences de service, la TVA payée en amont sur une construction neuve est remboursable.
Les autres avantages fiscaux d’un statut LMNP
Outre le régime d’imposition BIC et réel, un investisseur peut aussi gagner en termes fiscaux s’il investit dans les résidences saisonnières. Il s’agit des bâtiments touristiques et notamment, des gîtes rurales ou encore des maisons d’hôtes. Il bénéficiera ainsi d’un régime BIC si le plafond de son revenu est de 82 800 euros. La réduction est alors de 71 %. L’investisseur peut également choisir une fiscalité selon la loi Censi Bouvard. Cet amendement touche surtout les résidences de service et permet de jouir d’un remboursement de la TVA. Il est également possible d’avoir une réduction de 11 % sur les impôts. Une déduction qui fera partie du remboursement des montants investis. Pour ce dernier dispositif, il faut savoir que cet avantage a été effectif au niveau des résidences touristiques jusqu’au 31 décembre 2016. Pour les investisseurs en résidence pour étudiants, les résidences pour séniors et en Ehpad, cet avantage s’appliquera encore jusqu’à la fin de l’année 2017. Deux autres dispositifs peuvent également être ajoutés à ces derniers, la loi Pinel et la loi Duflot, qui sont applicables depuis 2014. Pour en savoir davantage sur le droit immobilier et les différentes lois en vigueur, veuillez visiter le site www.droitimmobilier.info.
