Avec le volet recettes du budget 2014 adopté c’est 380 milliards d’euros qui sont attendu par l’Etat au travers de ces mesures fiscales.
Nouveau taux de TVA
- Le taux de TVA normal: (actuellement 19.6%) va passer à 20% au premier janvier 2014
- Le taux de TVA intermédiaire: (actuellement 7%) va passer à 10%
- Le taux de TVA réduit: (actuellement 5.5%) ne changera pas contrairement à ce qu’il était prévu.
- Logement: la rénovation de logements sociaux et les travaux en rénovation thermique de logements passent au taux de TVA réduit.
- Ticket de cinéma et importation d’oeuvre d’art: passe également au taux réduit (5.5%)
Les particuliers
- Dégel du barème de l’impôt sur le revenu
- La décote bénéficiant aux premières tranches d’imposition sera élargie de 480 à 508 euros.
- Le seuil du Revenu fiscal de référence est relevé de 4%
- Baisse du plafond du quotient familial de 2000 euro à 1500 euros par demi-part
- Majoration des pensions de retraite: les parents ayant élevé 3 enfants et plus seront désormais fiscalisés
- Complémentaire santé soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés
Les entreprises
- Le taux de surtaxe de l’impôt sur les sociétés (actuellement 5%) passe à 10.7% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions.
- Les entreprises qui versent des salaires supérieurs à 1 million d’euros à certains cadres dirigeants paieront directement une taxe exceptionnelle de 50% sur la partie du salaire dépassant cette somme.
- Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse de coût du travail en 2014 grace au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Le secteur Immobilier
- plus values des cessions immobilières: sont exonérées d’impôts à partir du 1er septembre les résidences secondaires au bout de 22 ans contre 30 auparavant, de plus 25% d’abattement s’appliquent aux sessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
- Instauration d’une contribution climat énergie (CCE): il s’agit d’augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2.
- La plus value de cessions de valeurs immobilières est modifiée, sa taxation est alignée sur le barème de l’impôt sur le revenu avec des abattements augmentant avec la durée de détention des titres cédés
- Les conseils généraux pourront relever de 3,8% à 4,5% pendant deux ans, le taux des « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO) sur les transactions immobilières.
