La défiscalisation Malraux est un texte de loi promulgué en 1962. Cette loi complète la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique française qui aide à faciliter la restauration immobilière. Le règlement touche la préservation et la mise en valeur du patrimoine française.
Avantages fiscaux de la loi Malraux
En 2016, la loi Malraux accorde une réduction d’impôt de 30 % sur les travaux de restauration. Cette réduction est accordée avec un plafond de 100 000 € de rénovations par an. Cela représente une diminution d’impôt maximum de 30 000 €/an. Notons que le taux de défiscalisation varie selon la localisation de l’immeuble à rénover. Si elle est de 30 % dans les secteurs sauvegardés, la remise est estimée à 22 % dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP.
Un grand changement est constaté sur la défiscalisation Malraux puisque désormais, le vendeur peut se charger des travaux. À l’origine, les travaux de restauration qui se faisaient dans le cadre d’un investissement immobilier devaient être engagés formellement par les copropriétaires de l’immeuble. Selon le nouveau dispositif Malraux applicable depuis 2009, les rénovations peuvent être accomplies dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles.
Programme Malraux à Paris
Pour bénéficier du Programme Malraux Paris, on doit simplement justifier le paiement des travaux aux entreprises. Le montant des dépenses bénéficiant d’une réduction d’impôt correspond au montant des travaux réalisés par le vendeur et payés par l’investisseur à l’entreprise de construction. Grâce au programme Malraux, le recours à la vente en l’état futur de rénovations est désormais plus simple et accorde de meilleures garanties aux acquéreurs. Le programme Malraux à Paris touche le secteur sauvegardé qui est un lieu présentant un caractère historique ou l’immeuble dont la nature justifie la restauration, la mise en valeur et la conservation d’une partie de l’ensemble du bien.
Fonctionnement de la défiscalisation en loi Malraux
La défiscalisation en loi Malraux est parfois confondue avec la loi sur le Monument Historique. Son premier avantage se traduit par l’imputation en totalité sur l’année de réalisation de travaux éligibles au dispositif. Généralement, la restauration dure entre 2 ou 3 ans, cela permet de diminuer l’imposition sur une durée relativement courte. Les bénéficiaires de la défiscalisation Malraux s’engagent à restaurer l’immeuble dès la première année qui suit l’achèvement des travaux. Malgré la défiscalisation en loi Malraux, on n’est pas soumis au plafond des niches fiscales. Ainsi, l’excédent de réduction d’impôt n’est pas reportable.
