Le vendeur d’une propriété ou d’un local est obligé de fournir des renseignements sur l’état du bien vendu dès sa mise sur le marché. Cela nécessite la réalisation de certaines études et notamment la production d’un diagnostic immobilier.
Pourquoi faire un diagnostic immobilier ?
Une personne qui envisage de vendre un bien immobilier doit livrer des informations sur ce dernier. Elle est tenue de mettre en œuvre toutes les démarches pour produire un diagnostic immobilier fiable. Ces analyses techniques sont du ressort de certains cabinets d’étude qualifiés, certifiés et détendeurs d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Cette formalité est nécessaire pour la protection juridique du vendeur, mais également du futur acheteur. Elle aide l’acquéreur à obtenir des informations véridiques sur le bien qu’il va acheter. Ainsi, il pourra par exemple connaitre son prix exact. Pour le vendeur, cette procédure évite d’éventuels litiges causés par des vices cachés.
Quels sont les diagnostics à établir ?
Vendre un bien immobilier nécessite plusieurs expertises pour en estimer la valeur exacte. D’autres informations tirées de ces analyses sont classées dans un dossier de diagnostic technique qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente. Le document contient aussi le constat de risque d’exposition au plomb, la mention de présence ou d’absence de matériaux ou produits toxiques, ou encore des termites dans le bâtiment. Des notes sur l’installation électrique et de gaz ainsi que sur la performance énergétique doivent également figurer dans le rapport d’expertise.
Le dossier final est établi à l’issue du contrôle d’assainissement non collectif. Sans oublier que le risque de présence de mérule doit y être mentionné. Cependant, le nombre de diagnostics à effectuer dépend de la nature du bien, de sa date de construction et aussi de sa localisation. Dans ces conditions, il convient de toujours consulter un expert mobilier avant la mise sur le marché de tout bien immobilier.
