La loi ALUR ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a apporté de grands changements dans le secteur de l’immobilier en France. Le but principal de la loi est de protéger au mieux les acquéreurs de l’immeuble et d’améliorer davantage l’état des logements français. Depuis l’adoption de la loi ALUR en 2014, le propriétaire doit fournir un certain document à l’acheteur ou au locataire avant la transaction immobilière.
Loi ALUR : de quoi s’agit-il exactement ?
La loi ALUR est la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle est initiée par Cécile Duflot, ministre du Logement de l’époque, pour empêcher le propriétaire d’un bien immobilier de mettre en vente ou en location un logement insalubre, mais également de promouvoir une construction renouvelable en l’incitant à bien contrôler les professions de l’immobilier. La
loi ALUR permet aussi de protéger le locataire contre les abus du propriétaire dans le cadre de fixation du loyer en France. Elle s’applique dans cette optique à tous les logements vides et meublés qui doivent faire l’objet de résidence principale du locataire dans un délai de 8 mois par an au moins. Pour rassurer l’acquéreur, le propriétaire doit lui fournir un certain nombre de documents entre autres les dossiers relatifs à la personne du vendeur en l’occurrence son acte de naissance
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Les pièces à fournir par les propriétaires de logements
Avant la
mise en vente ou la location d’un bien immobilier destiné au logement, la loi ALUR oblige le propriétaire à fournir des documents à l’acquéreur. Il s’agit en premier lieu de son
acte de naissance, et ce, pour permettre à l’acheteur ou au locataire de connaître la situation personnelle du vendeur. Il doit également joindre aux documents la copie de son acte de mariage ou la convention de PACS. Et pour rassurer l’acquéreur, il doit en outre lui fournir le titre de propriété ainsi que le dernier avis d’imposition. Viennent ensuite les documents relatifs à l’immeuble proprement dit. Le propriétaire doit montrer à l’acquéreur qu’il a respecté toutes les formalités administratives lors de la construction. Puis, il doit lui fournir le mesurage exact du lot à vendre. La prise de mesure doit se faire dans le cadre de diagnostics immobiliers. Enfin, la loi stipule que le propriétaire doit joindre aux documents le dossier complet de diagnostic technique de l’immeuble entre autres la performance énergétique de logements, l’état général des lieux par exemple les installations techniques.
Quid de la vente d’un bien en copropriété ?
La vente d’un immeuble en copropriété a souvent fait l’objet d’un litige entre les autres copropriétaires et l’acheteur. Pour protéger ce dernier, la
loi ALUR oblige le vendeur de lui fournir des documents spécifiques parmi lesquels figure le plan qui décrit la division des lieux. Il faut que l’acquéreur soit protégé de toute contestation de l’autre copropriétaire de l’immeuble concernant la part du lot mise en vente. Ensuite, le vendeur doit fournir le document qui expose la situation financière de la copropriété. Et ce, dans le but de savoir si l’immeuble n’est pas grevé d’un passif. Le document doit relater un certain nombre d’informations concernant les charges sur le logement comme le montant des charges courantes du budget prévisionnel ou encore le montant de la dernière cotisation du propriétaire-vendeur liée à la maison. Dans la vente d’un bien en copropriété, la loi ALUR oblige également le vendeur de fournir tous les diagnostics immobiliers à l’acheteur lorsque l’immeuble a plus de 15 ans.
