Lorsqu’on est propriétaire d’une maison ou d’un appartement, il est souvent tentant de le louer. En effet, la location permet d’avoir un complément de revenu permanent. De nombreux propriétaires utilisent même le loyer pour rembourser le crédit immobilier auquel ils ont souscrit pour acquérir le bien loué. Si la location présente des avantages, elle peut également donner lieu à des situations fâcheuses, notamment dans le cas de
loyers impayés.
En cas de loyers impayés, privilégiez la communication
Si le loyer n'a pas été payé plusieurs jours après la date d’échéance, commencez par appeler votre locataire pour lui demander ce qui se passe. Certains locataires peuvent temporairement se retrouver dans des situations exceptionnelles qui peuvent justifier les
loyers impayés (changement de banque, retard dans le versement du salaire, hospitalisation, décès d’un proche, etc). Cette démarche favorise la résolution à l’amiable du problème et permet de
régler un litige de manière saine et responsable.
Loyers impayés : lettre de mise en demeure
Si les appels n’aboutissent à aucune solution satisfaisante, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement en envoyant une lettre de mise en demeure. Ce courrier doit être envoyé au locataire en recommandé et avec accusé de réception. Votre lettre doit demander que les arriérés soient payés dans les huit jours suivant la
réception du courrier. N’oubliez pas de mentionner le montant exact des sommes dues.
Si au bout de huit jours vous n’avez pas reçu le paiement des
loyers impayés, vous avez la possibilité d’avertir les garants de votre locataire avant de contacter un huissier pour demander un commandement de payer.
Loyers impayés : le commandement de payer
Le commandement de payer est une procédure légale qui permet au propriétaire d’un bien immobilier d’exiger le paiement des loyers impayés par son locataire dans un délai de 2 mois. Cette procédure se fait par le biais d’un huissier de justice dont les frais sont imputés à la charge du locataire. Si le commandement de payer demeure sans effet, il vous faudra alors vous tourner vers la justice.
Recours en justice pour loyers impayés
Si le délai de 2 mois fixé par le commandement de payer s’est écoulé et que vous n’avez pas recouvert vos
loyers impayés, vous pouvez alors intenter une action en justice pour demander l’expulsion de votre locataire et récupérer ainsi votre bien immobilier. En saisissant le tribunal d’instance, vous entamez une procédure judiciaire qui peut s’avérer être longue et coûteuse. L’assignation au tribunal doit être délivrée au locataire par un huissier de justice qui prendra le soin d’en déposer une copie auprès de la préfecture de police.
Après étude du dossier, il appartient au juge de décider de l’issue à donner à votre demande. Il peut ordonner au locataire le paiement des loyers impayés en lui accordant un délai supplémentaire ou bien prononcer son expulsion du logement s’il n’a pas les moyens de payer. Cette dernière décision ne peut être exécutée durant la trêve hivernale, couvrant généralement la période allant du 1
er novembre d’une année au 31 mars de l’année suivante.
Conseils pratiques
Tenez un registre des paiements
Afin d’y voir clair, il est important de tenir un registre des dates d'échéance des loyers et de leur paiement par vos locataires. Envoyez chaque mois des reçus à vos locataires dès la réception du paiement de leur loyer, en indiquant la date du paiement, la période à laquelle il se rapporte et le montant payé. Ce système est particulièrement utile si vous avez plusieurs locataires qui paient séparément, car il permettra à vos locataires de voir rapidement qui n'a pas payé. Mettez-vous en tête que si vous décidez d’entamer une procédure suite à des
loyers impayés, vous devrez fournir un justificatif de toutes les transactions de paiement effectuées.
Choisissez bien vos locataires
Avant de signer un contrat de location, assurez-vous de la bonne situation financière de vos futurs locataires afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate. Vous pouvez par exemple demander à ce qu’ils vous fournissent des justificatifs de revenus (fiches de paie, avis d’imposition,…). Certaines pratiques sont également à éviter lorsque
vous louer votre bien.
Protégez-vous en prenant une assurance
Pour ne pas avoir à subir les désagréments causés par un locataire qui ne paie pas ses loyers, il est recommandé de souscrire à une assurance
loyers impayés. Ce type de contrats d’assurance protège les propriétaires en leur garantissant un remboursement des loyers non perçus moyennant une cotisation.
