A chaque secteur juridique ses intervenants. Le droit immobilier implique la présence d’un notaire pour conduire les transactions d’achat et de vente et pour préserver les droits de l’acquéreur et du vendeur tout en les menant à comprendre leurs devoirs.
Une preuve incontestable pour les démarches immobilières
Ce professionnel est le garant de vos droits devant la justice. Sa présence pendant les transactions immobilières constitue une preuve irréfutable que vous pouvez utiliser en votre faveur pour toutes les procédures légales liées à un bien immobilier. Les actes, en eux-mêmes, n’ont pas de valeur légale. L’intervention de cet expert leur donne une véracité incontestable et peuvent dès lors être présentés devant un Tribunal. Voici les 3 prestations principales dont vous bénéficiez :
- Inscription des actes dans un registre public ou privé
- Authentification des faits
- Conservation des actes
Si vous souhaitez faire une transaction immobilière, contactez Frédéric Ducourau.
Réaliser une vente en toute sécurité
Pour considérer qu’une vente a été réalisée conformément à la législation mise en vigueur, les deux parties concernées doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de paramètres comme le prix et le mode de paiement par exemple. Cet acte consenti est régi par l'article 1583 du Code civil. Cependant, vous devez bénéficier d’une sécurité juridique qui consiste à publier les ventes. Cette procédure détermine, de manière légale et définitive, le nouveau propriétaire du bien immobilier. Car même lorsque vous venez de faire un achat, celui-ci ne vous appartient totalement que lorsque le vendeur purge son droit de rétraction. Autrement, la transaction sera considérée comme non finalisée. Ainsi, pour disposez entièrement de votre bien immobilier, il doit être publié à la convention des hypothèques. De cette manière, vous n’êtes pas seulement propriétaire aux yeux du vendeur et de vous-mêmes uniquement, vous l’êtes aussi vis-à-vis de tout tiers présentant une opposition à cette transaction. Le notaire n’est pas seulement chargé des actes de vente, il l’est aussi pour :
- La succession
- Les donations
- Les obligations et droits de propriété
- Le droit de passage sur un bien immobilier
Quel est le statut officiel d’un professionnel en notariat ?
Il s’agit d’un officier public dont la mission, dans le domaine immobilier, consiste à authentifier les actes juridiques. Pour obtenir cette nomination, il doit prêter serment devant un tribunal ; une démarche qui l’amène à faire valoir les droits de ses clients sans déroger aux textes de loi appliqués. Cette profession obéit à une déontologie stricte au même titre que les juristes et les juges. Frédéric Ducourau protège certes les intérêts de ceux qui font appel à ses services, mais leur indique aussi leurs devoirs vis-à-vis de la législation.
